Les modalités de prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires

Actualités juridiques

Le 28/06/2010

A titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle conti

En vertu des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les dépenses engagées entre le 25 novembre 2009 et le 31 décembre 2010, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation, lorsqu'elles correspondent :

  • à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise ;
  • aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés.


Les modalités de la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires viennent d'être précisées par un décret n° 2010-661 du 15 juin 2010. Aux termes de ce texte, les dépenses de tutorat correspondent plus précisément à celles réalisées au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans :

  • embauchés depuis moins de six mois sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois ;
  • stagiaires accueillis dans l'entreprise dans les conditions définies au 3° de l'article L. 4153-1 du code du travail ou par l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Ce tutorat s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles D. 6325-6 à D. 6325-9 du code du travail pour les salariés en contrat de professionnalisation.

Les dépenses correspondantes engagées avant le 31 décembre 2011 peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation dans la limite :
  • d'un plafond de 230 euros par mois et par jeune embauché ou par stagiaire ;
  • pour une durée maximale de six mois pour un jeune embauché et de trois mois pour un stagiaire.




Source :

Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires (JORF n°0138 du 17 juin 2010 page 11040, texte n° 4).
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit du travail