Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur le logement

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Le 20/02/2009

Le projet de loi sur le logement s'inscrit dans une période de crise financière et économique. Il a vocation à lutter contre l'exclusion en favorisant l'accès au logement et à la propriété, notamment par le célèbre dispositif dit 'des maisons à

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi sur le logement dit «loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion».

Le Sénat avait déjà entériné le projet de loi sur le logement prévoyant la construction de maisons à 15 euros par jour. L'Assemblée Nationale, le 19 février 2009, a également adopté ce texte de la ministre du logement, Mme. C. Boutin.

Ce projet de loi vise à favoriser l'accès au logement pour tous, à développer l'ascension à la propriété des personnes modestes et à lutter contre l'habitat insalubre. Ce projet de loi met notamment en place le dispositif dit « des maisons à 15 euros par jour ».

Le bénéficiaire de ce dispositif pourra d'abord payer sa maison, dans un délai maximum de 25 ans, et ensuite seulement il sera redevable du prix d'acquisition du terrain.

Ce dispositif « maisons à 15 euros par jour » s'applique bien évidemment aux maisons individuelles mais également aux appartements en immeuble collectif.

Le texte à aussi vocation à assurer une gestion plus vigilante du parc HLM, ainsi qu'une meilleure rotation des occupants de ce type de logement.
Les conditions imposées aux locataires de logements sociaux pour continuer à en bénéficier ont été renforcées. Et les règles de fonctionnement des organismes collecteurs du 1% logement ont été durcies.
Les organismes HLM devront obligatoirement, avant le 31 décembre 2010, conclure des conventions d'utilité sociale.
Mots clés : Particuliers, Droit immobilier