Consentement au diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro

Actualités juridiques

Le 18/02/2009

En application des articles R. 2131-22-1 et suivants du Code de la santé publique, la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro ne peut intervenir que si le couple y a expressément consenti par écr

En application des articles R. 2131-22-1 et suivants du Code de la santé publique, la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro ne peut intervenir que si le couple y a expressément consenti par écrit, préalablement à la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation.

Ce consentement est recueilli par un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplnaire au moyen d'un formulaire type, après concertation au sein d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal associant l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation et le praticien agréé pour les prélèvements cellulaire sur l'embryon obtenu par fécondation in vitro, pour les analyses de cytogénétique (y compris moléculaire) sur la ou les cellules embryonnaires et pour les analyses de génétique moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires.

Le contenu de ce formulaire type vient d'être fixé par un arrêté de la ministre de la santé du 5 février 2009 relatif au formulaire de recueil du consentement des deux membres d'un couple à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro (reproduit ci-après).




Formulaire type de recueil du consentement des deux membres d'un couple à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro


Après le ou les entretiens notamment avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire responsable de l'assistance médicale à la procréation de (nom et adresse du centre) ............................................................................................................................................. (nom et adresse du centre),

Nous soussignés,
Madame.................................................................... et Monsieur ....................................................................

Déclarons avoir reçu les informations mentionnées aux articles R. 2131-24 et R. 2131-25 du code de la santé publique relatives en particulier :

  • aux contraintes médicales et techniques qui permettront d'aboutir au diagnostic à partir de cellules prélevées sur les embryons obtenus par fécondation in vitro à partir de nos gamètes ;
  • aux différentes phases du diagnostic génétique ;
  • au degré de fiabilité des analyses.

Consentons devant Mme ou M. .........................................................................................., praticien agréé, membre de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire, à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur les embryons obtenus par fécondation in vitro à partir de nos gamètes.

Date et signature
(des deux membres du couple)





Source :

Arrêté du 5 février 2009 relatif au formulaire de recueil du consentement des deux membres d'un couple à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro (JORF n° 0041 du 18 février 2009, page 2855, texte n° 23).
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de la santé