Comptabilisation des jours de travail effectif pour l'ouverture de droits à congés payés

Actualités juridiques

Le 06/03/2009

Faisant suite à une question écrite relative à la comptabilisation des jours de travail effectif pour l'ouverture de droits à congés payés, et plus précisément à une éventuelle prise en compte des absences autorisées pour enfants malades et des

Faisant suite à une question écrite relative à la comptabilisation des jours de travail effectif pour l'ouverture de droits à congés payés, et plus précisément à une éventuelle prise en compte des absences autorisées pour enfants malades et des congés d'adoption et de paternité, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a rappelé les récentes évolutions législatives concernant les conditions d'ouverture du droit à congé payé.

Précisément :

« La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a assoupli les conditions d'ouverture du droit à congé payé. La durée de travail requise pour bénéficier d'un droit à congé payé a ainsi été ramenée d'un mois de travail effectif durant la période de référence à dix jours. Dorénavant, le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a donc droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

Par ailleurs, la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail a modifié l'article L. 3141-5 du code du travail, afin de considérer les périodes de congé paternité et d'adoption comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé. Ces récentes modifications ont permis de renforcer le droit à congé payé et il n'apparaît pas nécessaire à l'heure actuelle d'adopter d'autres dispositions législatives en ce sens ».




Source :

JO Sénat, JO 05/03/2009, page 582 (Q n°01914).
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit du travail