Communication relative aux relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs

Actualités juridiques

Le 08/07/2010

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté, en Conseil des ministres du 8 juillet 2010, une communication relative aux relations commerciales

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté, en Conseil des ministres du 8 juillet 2010, une communication relative aux relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs.


Texte de la communication


" La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a poursuivi la réforme du cadre juridique des relations commerciales en donnant une plus grande liberté dans la négociation des tarifs et des conditions de vente des produits et en créant les conditions d'une forte réduction des « marges arrière ». En contrepartie, la loi a renforcé le dispositif de lutte contre les abus susceptibles d'être commis par des opérateurs en position de force.

Deux ans après l'entrée en vigueur de cette réforme, les marges arrière ont été divisées par trois dans la grande distribution par rapport à 2008. La concurrence s'est accrue au bénéfice du consommateur, comme le montre l'amplification des écarts de prix entre enseignes. Les prix de grande consommation ont baissé en 2009 de 0,2 %, alors qu'ils avaient crû de 3,6 % en 2008. La loi de modernisation de l'économie a ainsi concouru à la modération des prix des produits de grande consommation.

Depuis 2009, le renforcement des contrôles a permis une lutte plus efficace contre les clauses abusives. Les contrôles des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes donnent lieu à un volume important d'enquêtes et à des suites contentieuses.

Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, actuellement examiné par le Parlement, fait évoluer le cadre juridique des relations commerciales dans le secteur agricole afin de favoriser des relations mieux équilibrées dans les filières. Il comprend également des mesures spécifiques en faveur du secteur des fruits et légumes, en particulier par la modération des marges des distributeurs en cas de crise, conformément à l'accord signé le 17 mai dernier ".



Source :


Comte-rendu du Conseil des ministres du 8 juillet 2010.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de la concurrence et de la consommation